Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme · Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Amendement n° 397 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 4 sexies · alinéa Alinéa 22
Dispositif
À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« ni l’article L. 411‑2 du code des relations entre le public et l’administration ni l’article L. 4139‑15‑1 du présent code ne sont applicables »
les mots :
« l’article L. 411‑2 du code des relations entre le public et l’administration n’est pas applicable ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel corrigeant une malfaçon.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.