Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme · Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Amendement n° 367 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 4 quinquies
Dispositif
L’article 421‑1 du code pénal est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° La divulgation de l’identité de personnes visées par l’article 706‑63‑1 du code de procédure pénale. »
Exposé sommaire
Il convient d’intégrer les personnes concernées par l’article 706‑63‑1 du code de procédure pénale aux dispositions prévues au 421‑1 du code pénal quand elles sont victimes de la divulgation d’une mesure d’identité d’emprunt dans le cadre d’une affaire terroriste.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.