Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme · Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Amendement n° 384 Sans sort
Mme Laurence Vanceunebrock LAREM· Séance publique· déposé le 21 septembre 2017· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« les personnes dont la nationalité étrangère peut être déduite d’éléments objectifs extérieurs à la personne même de l’intéressé »
les mots :
« toute personne ».
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est de s’assurer que l’article ne vise pas une catégorie de personne particulière fondée sur l’origine, mais vise l’ensemble des personnes.
Scrutin public
Pas encore examiné.