Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme · Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Amendement n° 403 Rejeté
M. Michel Castellani LTet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 21 septembre 2017· sort le 27 septembre 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 4 sexies · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« peuvent »,
insérer les mots :
« , en cas d’agissements liés à l’islamisme radical, ».
Exposé sommaire
Le présent projet de loi s’inscrit dans un contexte de menaces terroristes liées à l’islamisme radical.
Il importe pour le législateur de bien cerner son sujet en contenant les mesures attentatoires aux libertés fondamentales à cette seule menace.
Ainsi, l’amendement présenté a pour objectif de circonscrire le champ d’application du texte à la seule menace.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.