Amendement n° 401 Rejeté

L’article L. 2241‑10 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La violation des dispositions du présent article est punie d’une contravention de première classe ».

L’obligation de détention d’un titre d’identité, lorsqu’elle n’est pas respectée, n’est actuellement assortie d’aucune sanction. Il est donc nécessaire d’en prévoir une pour rendre la disposition opérante. Cet amendement propose l’application d’une contravention de première classe, la plus faible de toutes (entre 11 € et 38 € selon les cas).