Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme · Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Amendement n° 402 Rejeté
M. Michel Vialay LRet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 21 septembre 2017· sort le 28 septembre 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 12
Dispositif
L’article L. 2242‑5 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Est puni des mêmes peines le fait de refuser de présenter à ces mêmes agents tout document permettant de justifier de son identité. »
Exposé sommaire
Dans sa rédaction actuelle, l’article L. 2242‑5 du code des transports punit les personnes qui déclarent sciemment une fausse identité dans le but d’échapper à un contrôle. L’amendement propose de punir de la même sanction ceux qui refusent de présenter tout document permettant de justifier de leur identité.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.