Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence

Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
469 séance	21/09/2017	Marine Le Pen NI	Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme	Article 4 quinquies L’article 230‑8 du code de procédure pénale est abrogé.	Rejeté
468 séance	21/09/2017	Philippe Gosselin LR	Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme	Article 12 Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° L’article L. 315‑9 est ainsi modifié : a) Après le mot : « fixée », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « à 500 euros » ; b) Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant maximal à chaqu	Rejeté
467 séance	21/09/2017	Marine Le Pen NI	Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme	Article 7 bis Chapitre V – Extension des conditions du port et du transport d’armes Art. ... « Le chapitre V du titre I er du livre III du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : « 1° À l’alinéa 2 de l’article L. 315‑1, après le mot : « publiques », sont insérés les mots : « en activité ou à la retr	Rejeté
466 séance	21/09/2017	Marine Le Pen NI	Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme	Article 4 sexies (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
465 séance	21/09/2017	Marine Le Pen NI	Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme	Article 7 bis L’article L. 312‑3 du code de la sécurité intérieure est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Les personnes qui, après enquête, sont susceptibles de présenter des liens ou sympathies à l’égard de groupes ou d’idéologies fomentant ou justifiant le terrorisme. ».	Rejeté
464 séance	21/09/2017	Marine Le Pen NI	Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme	Article 4 sexies (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
463 séance	21/09/2017	Aurore Bergé LAREM	Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme	Article 4 quinquies Au premier alinéa du I de l’article 15‑4 du code de procédure pénale, après le mot : « établit », sont insérés les mots : « ou dans lesquelles il intervient ».	Retiré
462 séance	21/09/2017	Marine Le Pen NI	Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme	Article 4 sexies Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Des contrôles réguliers s’assurent au cours de leur carrière qu’ils n’entretiennent aucun lien ou sympathie à l’égard de groupes ou d’idéologies fomentant ou justifiant le terrorisme. »	Rejeté
461 séance	21/09/2017	Aurélien Pradié LR	Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme	Article 2 Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « L’arrêté de fermeture est d’application immédiate. »	Rejeté
459 séance	21/09/2017	Christophe Naegelen UDI_I	Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme	Article 7 bis Après l'article L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux articles L. 2212-2-3 et L. 2212-2-4 ainsi rédigés : « Art. L. 2212-2-3 . – Le représentant de l'État dans le département communique au maire qui en fait la demande l'identité des personnes résidant dans	Rejeté
458 séance	21/09/2017	Jimmy Pahun DEM	Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme	Article 7 Compléter l’alinéa 11 par les mots : « et de contrôle des embarquements. »	Retiré
457 séance	21/09/2017	Aurore Bergé LAREM	Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme	Article 4 quinquies Le I de l'article 15‑4 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Les deuxième et quatrième alinéas sont supprimés ; 2° Au troisième alinéa, le mot : « suivantes : » est remplacé par les mots : « portant sur un crime ou un délit. ».	Sans sort Retiré
456 séance	21/09/2017	Jean-Christophe Lagarde UDI_I	Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme	Article 4 sexies Après l’alinéa 12, insérer les alinéas suivants : « I. bis – Après l’article L. 2121‑40 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2121‑41 ainsi rédigé : « Art. L. 2121‑41 . – Le maire peut demander au représentant de l’État dans le département l’ouverture d’une	Rejeté
455 séance	21/09/2017	Bénédicte Peyrol LAREM	Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme	Article 10 I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « un rayon de vingt kilomètres autour » les mots : « les zones accessibles au public ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 10, procéder à la même substitution.	Sans sort Retiré
454 séance	21/09/2017	Luc Carvounas —	Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme	Article 10 À la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots : « , par les personnes dont la nationalité étrangère peut être déduite d’éléments objectifs extérieurs à la personne même de l’intéressé, ».	Non soutenu
453 séance	21/09/2017	Luc Carvounas —	Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme	Article 4 bis Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les moyens humains et budgétaires nécessaires à la mise en œuvre d’une politique efficace de lutte contre le terrorisme. »	Retiré
452 séance	21/09/2017	Luc Carvounas —	Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme	Article 2 À l’alinéa 4, supprimer les mots : « , idées ou théories ».	Rejeté
451 séance	21/09/2017	Luc Carvounas —	Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 6, après les mots : « à leurs abords », insérer le mot : « immédiats ».	Rejeté
450 séance	21/09/2017	Bénédicte Peyrol LAREM	Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme	Article 3 Supprimer l’alinéa 28.	Sans sort Retiré
449 séance	21/09/2017	Paul-André Colombani LT	Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme	Article 8 À l’alinéa 17, substituer au mot : « six » le mot : « deux ».	Rejeté
448 séance	21/09/2017	Paul-André Colombani LT	Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme	Article 7 À l’alinéa 4, substituer aux mots : « la nation » les mots : « l’Union européenne ».	Rejeté
447 séance	21/09/2017	Valérie Boyer LR	Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme	Article 7 bis (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
446 séance	21/09/2017	Valérie Boyer LR	Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme	Article 4 quinquies L’article 720 du code de procédure pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article n’est pas applicable aux personnes condamnées pour une ou plusieurs des infractions mentionnées aux articles 421‑1 à 421‑7 du code pénal. »	Rejeté
445 séance	21/09/2017	Valérie Boyer LR	Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme	Article 7 bis Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre X ainsi rédigé : « CHAPITRE X « Interdiction de retour sur le territoire « Art. L. 22-10-1. – Tout ressortissant français ayant une double nationalité peut faire l’objet d’une interdiction de retour sur le terr	Non soutenu
444 séance	21/09/2017	Valérie Boyer LR	Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme	Article 12 Le premier alinéa de l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles est complété par les mots : « , à l’exception des personnes qui ont commis des actes de terrorisme sur le territoire français définis au titre II du livre IV du code pénal. Dans ce dernier cas, la tombe est	Rejeté
443 séance	21/09/2017	Valérie Boyer LR	Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme	Article PREMIER Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 7.	Rejeté
442 séance	21/09/2017	Valérie Boyer LR	Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme	Article PREMIER I. – À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots : « avec le consentement des personnes faisant l’objet de ces vérifications, ». II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : « , avec le consentement de son propriétaire. »	Rejeté
441 séance	21/09/2017	Paul-André Colombani LT	Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme	Article 2 Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et des associations ».	Non soutenu
440 séance	21/09/2017	Paul-André Colombani LT	Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme	Article PREMIER À la fin de la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « un mois » les mots : « quinze jours ».	Sans sort Retiré
439 séance	21/09/2017	Olivier Becht AGIR-E	Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme	Article 4 quinquies Après l’article 143‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 143‑2 ainsi rédigé : « Art. 143‑2 . – Par dérogation à l’ article 143‑1, lorsque, saisi par l’ autorité administrative, le juge des libertés et de la détention constate qu’ il existe un faisceau d’ indices concordants prou	Rejeté
438 séance	21/09/2017	Paul-André Colombani LT	Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme	Article 2 À l’alinéa 4, après le mot : « culte », insérer les mots : « ou associations ».	Non soutenu
436 séance	21/09/2017	Jean-Félix Acquaviva LT	Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme	Article 4 quinquies Supprimer cet article.	Rejeté
435 séance	21/09/2017	Jean-Félix Acquaviva LT	Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme	Article 12 Les faits, commis en relation avec les revendications tendant à modifier le statut de la Corse, sont exclus du champ d’application de la présente loi et ne relèvent pas de la législation anti-terroriste.	Rejeté
434 séance	21/09/2017	Jean-Félix Acquaviva LT	Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme	Article 8 À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « défense et de la promotion des intérêts fondamentaux de la Nation mentionnés à l'article L. 811‑3 » les mots : « lutte contre le terrorisme islamique ».	Rejeté
433 séance	21/09/2017	Jean-Félix Acquaviva LT	Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme	Article 7 À alinéa 4, après le mot : « terrorisme », supprimer les mots : « les atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation ».	Rejeté
432 séance	21/09/2017	Jean-Félix Acquaviva LT	Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme	Article 4 À l’alinéa 4, après chaque occurrence du mot : « terrorisme », insérer les mots : « liés à l’islamisme radical ».	Rejeté
431 séance	21/09/2017	Jean-Félix Acquaviva LT	Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme	Article 2 À l’alinéa 5, après le mot : « mois », insérer les mots : « renouvelable une fois ».	Sans sort Retiré
430 séance	21/09/2017	Stéphane Peu GDR	Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme	Article 3 I – À l’alinéa 13, rédiger ainsi les deuxième et troisième phrases : « Elles peuvent être renouvelées par ordonnance motivée du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris, saisi par le ministre de l’intérieur, s’il existe, au regard des éléments nouveaux ou complém	Rejeté
429 séance	21/09/2017	Stéphane Peu GDR	Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme	Article 3 I. – Compléter l’alinéa 27 par les mots : « ne pas se trouver en relation directe ou indirecte avec certaines personnes, nommément désignées, dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 28 et 29. III. – En conséquence, au débu	Rejeté
428 séance	21/09/2017	Stéphane Peu GDR	Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme	Article 12 Le Gouvernement remet au Parlement, dans les plus brefs délais, un rapport d’information qui recense de manière claire et réutilisable les données statistiques complètes, couvrant la période 2015‑2017, telles que précisées ci-dessous : 1° Statistiques détenues par le ministère de l’intérieur : - A	Rejeté
427 séance	21/09/2017	Stéphane Peu GDR	Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme	Article 3 Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Les décisions prononçant les obligations prévues aux 1° à 3° sont écrites et motivées. Le ministre de l’intérieur ou son représentant met la personne concernée en mesure de lui présenter ses observations dans un délai maximal de huit jours à compter d	Rejeté
426 séance	21/09/2017	Stéphane Peu GDR	Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme	Article 4 À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot : « motivée », insérer les mots : « par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que ces opérations soient nécessaires ».	Rejeté
425 séance	21/09/2017	Stéphane Peu GDR	Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme	Article 4 Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Avant toute perquisition, des informations sur la présence, le nombre et l’âge du ou des enfants présents au domicile sont recueillies. Le cas échéant, une personne, au sein de l’équipage intervenant, doit se charger plus spécifiquement de la protectio	Rejeté
424 séance	21/09/2017	Stéphane Peu GDR	Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme	Article 4 quinquies (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
423 séance	21/09/2017	Stéphane Peu GDR	Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme	Article 6 Supprimer cet article.	Rejeté
422 séance	21/09/2017	Stéphane Peu GDR	Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme	Article 5 Supprimer cet article.	Rejeté
421 séance	21/09/2017	Stéphane Peu GDR	Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme	Article 10 Supprimer cet article.	Rejeté
420 séance	21/09/2017	Stéphane Peu GDR	Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme	Article 4 Supprimer cet article.	Rejeté
419 séance	21/09/2017	Stéphane Peu GDR	Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme	Article 3 Supprimer cet article.	Rejeté
418 séance	21/09/2017	Stéphane Peu GDR	Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme	Article 2 I – À l’alinéa 5, substituer au mot : « six » le mot : « quatre ». II – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Elle ne peut faire l’objet que d’un seul renouvellement. »	Rejeté

777 résultats · page 2 / 16← Précédent Suivant →

Chargement…

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.