Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme · Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Amendement n° 467 Rejeté
Mme Marine Le Pen NIet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 21 septembre 2017· sort le 28 septembre 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 7 bis
Dispositif
Chapitre V – Extension des conditions du port et du transport d’armes
Art. ...
« Le chapitre V du titre I er du livre III du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° À l’alinéa 2 de l’article L. 315‑1, après le mot : « publiques », sont insérés les mots : « en activité ou à la retraite »
« 2° À l’article L. 315‑2, après le mot : « nationale », sont insérés les mots : « en activité ou à la retraite ». ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre aux anciens policiers, douaniers et gendarmes de porter une arme de la catégorie visée dans les décrets. Elle permet donc d’augmenter le nombre de personnels armés dans l’espace public et ainsi d’augmenter les chances de riposte en cas d’attentats terroristes. Une révision des décrets est nécessaire afin de préciser les conditions dans lesquelles ce personnel est susceptible de faire usage de son arme.
Cosignataires
Louis Aliot, Bruno Bilde, Sébastien Chenu, Gilbert Collard, José Evrard, Ludovic Pajot
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.