Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme · Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Amendement n° 469 Rejeté
Mme Marine Le Pen NIet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 21 septembre 2017· sort le 27 septembre 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 4 quinquies
Dispositif
L’article 230‑8 du code de procédure pénale est abrogé.
Exposé sommaire
Cet amendement de suppression permet d’empêcher l’effacement injustifié des données personnelles des personnes ayant eu des antécédents judiciaires. Ces fichiers d’antécédent sont très utiles pour les services de la police judiciaire dans le déroulement de leurs enquêtes et dans le profilage des suspects. Ces données ont été très utiles pour interpeler et mettre en examen deux personnes de l’entourage du tueur de Magnanville.
Cosignataires
Louis Aliot, Bruno Bilde, Sébastien Chenu, Gilbert Collard, José Evrard, Ludovic Pajot
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.