Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme · Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Amendement n° 435 Rejeté
M. Jean-Félix Acquaviva LTet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 21 septembre 2017· sort le 28 septembre 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 12
Dispositif
Les faits, commis en relation avec les revendications tendant à modifier le statut de la Corse, sont exclus du champ d’application de la présente loi et ne relèvent pas de la législation anti-terroriste.
Exposé sommaire
La présente loi a pour objectif de lutter contre l’islamisme radical suite à la série d’attentats meurtriers ayant visés ces dernières années les sols français et européen.
Il importe de bien encadrer son champ d’application et d’y exclure les militants politiques corses.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.