Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme · Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Amendement n° 433 Rejeté
M. Jean-Félix Acquaviva LTet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 21 septembre 2017· sort le 28 septembre 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À alinéa 4, après le mot :
« terrorisme »,
supprimer les mots :
« les atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation ».
Exposé sommaire
En incluant les atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation, les auteurs du projet de loi pourraient assimiler à du terrorisme les formations politiques revendiquant le libre choix des peuples.
Il y aurait là une dérive attentatoire à la démocratie, il convient donc de circonscrire le présent projet de loi à la lutte contre l’islamisme radical sans porter atteinte au débat démocratique.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.