Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme · Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Amendement n° 423 Rejeté
M. Stéphane Peu GDRet 15 cosignataires· Séance publique· déposé le 21 septembre 2017· sort le 28 septembre 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 6
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les articles 5 et 6 de ce projet de loi adaptent le droit français au droit de l’Union européenne, et pérennisent le système de suivi des données des passagers de voyages aériens (le dit « PNR »).
Les auteurs de cet amendement sont opposés à ce fichage indifférencié et massif de l’ensemble des citoyens et considèrent qu’il constitue une ingérence grave et d’une grande ampleur dans le droit au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles.
Pour ces raisons, ils proposent la suppression de ces articles.
Cosignataires
Bruno Nestor Azerot, Huguette Bello, Moetai Brotherson, Alain Bruneel, Marie-George Buffet, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Jean-Paul Dufrègne, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Jean-Paul Lecoq, Jean-Philippe Nilor, Fabien Roussel, Gabriel Serville, Hubert Wulfranc
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.