Amendement n° 426 Rejeté

À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot : « motivée », insérer les mots : « par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que ces opérations soient nécessaires ».

Il s’agit par cet amendement, reprenant la formulation de l’article 706‑92 alinéa 1 du code de procédure pénale, de prévoir que l’ordonnance motivée justifie l’absolue nécessité de recourir à un tel dispositif.