Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme · Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Amendement n° 465 Rejeté
Mme Marine Le Pen NIet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 21 septembre 2017· sort le 28 septembre 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 7 bis
Dispositif
L’article L. 312‑3 du code de la sécurité intérieure est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les personnes qui, après enquête, sont susceptibles de présenter des liens ou sympathies à l’égard de groupes ou d’idéologies fomentant ou justifiant le terrorisme. ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à étendre aux personnes susceptibles de présenter les liens ou sympathies à l’égard de groupes ou d’idéologies fomentant ou justifiant le terrorisme l’interdiction d’acquisition et de détention d’armes des catégories B et C et d’armes de catégorie D soumises à enregistrement.
Cosignataires
Louis Aliot, Bruno Bilde, Sébastien Chenu, Gilbert Collard, José Evrard, Ludovic Pajot
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.