Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence

Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
CL49 po59051	17/05/2016	Elisabeth Pochon SRC	Pouvoirs publics : modalités d'inscription sur les listes électorales	Article 15 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Par dérogation à l’article L. 17 du code électoral, dans sa rédaction résultant de la présente loi, les demandes d’inscription sur les listes électorales, en vue de participer aux scrutins organisés pendant l’année suivant son entrée en vigueur,	Adopté
CL48 po59051	17/05/2016	Elisabeth Pochon SRC	Pouvoirs publics : modalités d'inscription sur les listes électorales	Article 14 Rédiger ainsi cet article : « La présente loi est applicable en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna. »	Adopté
CL47 po59051	17/05/2016	Elisabeth Pochon SRC	Pouvoirs publics : modalités d'inscription sur les listes électorales	Article 13 Après la première occurrence de la référence : « I, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « pour les élections en Nouvelle-Calédonie mentionnées aux 1°, 2° et 5° du même I, le chapitre II du titre I er du livre I er et l’article L. 62‑1 du présent code sont applicables dans leur rédaction a	Adopté
CL46 po59051	17/05/2016	Elisabeth Pochon SRC	Pouvoirs publics : modalités d'inscription sur les listes électorales	Article 13 Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « b) Les mots : « en vigueur à la date de promulgation de la loi n° 2014 ‑ 172 du 21 février 2014 visant à reconnaître le vote blanc aux élections » sont remplacés par les mots : « résultant de la loi n° du rénovant les modalités d’inscription sur les	Adopté
CL45 po59051	17/05/2016	Elisabeth Pochon SRC	Pouvoirs publics : modalités d'inscription sur les listes électorales	Article 13 Avant l’alinéa 1, insérer les six alinéas suivants : « Le titre I er du livre V du code électoral est ainsi modifié : « 1° A Au 11° de l’article L. 385, les mots : « territorial de la statistique et des études économiques » sont remplacés par les mots : « de la statistique et des études économ	Adopté
CL44 po59051	17/05/2016	Elisabeth Pochon SRC	Pouvoirs publics : modalités d'inscription sur les listes électorales	Article 11 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Au sixième alinéa de l’article 26, la référence : « à L. 389 » est remplacée par la référence : « et L. 388 ».	Adopté
CL43 po59051	17/05/2016	Elisabeth Pochon SRC	Pouvoirs publics : modalités d'inscription sur les listes électorales	Article 11 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Au premier alinéa de l’article 26, la référence : « n ° 2013‑1159 du 16 décembre 2013 transposant la directive 2013/1/UE du Conseil, du 20 décembre 2012, modifiant la directive 93/109/CE en ce qui concerne certaines modalités de l’exercice du dro	Adopté
CL42 po59051	17/05/2016	Elisabeth Pochon SRC	Pouvoirs publics : modalités d'inscription sur les listes électorales	Article 11 Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « c bis ) Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans chaque bureau de vote, la liste des électeurs inscrits sur la liste électorale complémentaire est établie à partir de celle-ci et comporte les mentions visées à l’	Adopté
CL41 po59051	17/05/2016	Elisabeth Pochon SRC	Pouvoirs publics : modalités d'inscription sur les listes électorales	Article 10 Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. − Au second alinéa de l’article 4‑3 de l’ordonnance n° 77‑1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales, les références : « des	Adopté
CL40 po59051	17/05/2016	Elisabeth Pochon SRC	Pouvoirs publics : modalités d'inscription sur les listes électorales	Article 9 I. − Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° Aux deux alinéas des articles L. 492, L. 519 et L. 547, les mots : « , au plus tard le quatrième lundi précédant » sont remplacés par les mots : « publiés au moins six semaines avant ». II. − En conséquence, rédiger ainsi le début de l’al	Adopté
CL39 po59051	17/05/2016	Elisabeth Pochon SRC	Pouvoirs publics : modalités d'inscription sur les listes électorales	Article 9 I. − À l’alinéa 2, après le mot : "semaines", insérer les mots : « au moins » II. − En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots : « au moins ».	Adopté
CL38 po59051	17/05/2016	Elisabeth Pochon SRC	Pouvoirs publics : modalités d'inscription sur les listes électorales	Article 8 Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « 3° L’article L. 558‑46 est ainsi modifié : « a) Au 1°, la référence : « L. 57, » est supprimée ; « b) Au 2°, la référence : « L. 389, » est supprimée; « 4° Au 1° de l'article L. 562, la référence : « L. 57, » est supprimée. ».	Adopté
CL37 po59051	17/05/2016	Elisabeth Pochon SRC	Pouvoirs publics : modalités d'inscription sur les listes électorales	Article 7 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. L. 38. − Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent chapitre. Il peut déterminer les conditions dans lesquelles les électeurs échangent des informations avec le système de gestion du répertoire électoral unique ment	Adopté
CL36 po59051	17/05/2016	Elisabeth Pochon SRC	Pouvoirs publics : modalités d'inscription sur les listes électorales	Article 6 À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « préfet ou le sous-préfet » les mots : « représentant de l’État dans le département ».	Adopté
CL35 po59051	17/05/2016	Elisabeth Pochon SRC	Pouvoirs publics : modalités d'inscription sur les listes électorales	Article 6 Compléter l’alinéa 8 par les mots : « du présent article ».	Adopté
CL34 po59051	17/05/2016	Elisabeth Pochon SRC	Pouvoirs publics : modalités d'inscription sur les listes électorales	Article 6 À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « ou » insérer le mot : « par ».	Adopté
CL33 po59051	17/05/2016	Elisabeth Pochon SRC	Pouvoirs publics : modalités d'inscription sur les listes électorales	Article 4 À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « sans observation des formalités prescrites par » les mots : « en méconnaissance de ».	Adopté
CL32 po59051	17/05/2016	Elisabeth Pochon SRC	Pouvoirs publics : modalités d'inscription sur les listes électorales	Article 4 À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « préfet et le sous-préfet disposent » les mots : « représentant de l’État dans le département dispose ».	Adopté
CL31 po59051	17/05/2016	Elisabeth Pochon SRC	Pouvoirs publics : modalités d'inscription sur les listes électorales	Article 3 I. − Substituer à l’alinéa 22 les trois alinéas suivants : « VI. − La commission est composée conformément au III du présent article dans les communes de 1 000 habitants et plus : « − dans lesquelles une seule liste a obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement ;	Adopté
CL30 po59051	17/05/2016	Elisabeth Pochon SRC	Pouvoirs publics : modalités d'inscription sur les listes électorales	Article 3 I. − Rédiger ainsi les alinéas 15 à 17 : « 1 ° Un membre du conseil municipal appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans l’ordre du tableau, à l’exception du maire, des adjoints titulaires d'une délégation et des conseillers municipaux titulaires d’une délégatio	Adopté
CL29 po59051	17/05/2016	Elisabeth Pochon SRC	Pouvoirs publics : modalités d'inscription sur les listes électorales	Article 3 Après le mot : « renouvellement, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 : « les membres de la commission sont choisis parmi les conseillers municipaux prêts à participer à ses travaux et qui remplissent les conditions suivantes : ».	Adopté
CL28 po59051	17/05/2016	Elisabeth Pochon SRC	Pouvoirs publics : modalités d'inscription sur les listes électorales	Article 3 I. − À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots : « préfet ou le sous-préfet » les mots : « représentant de l’État dans le département ». II. − En conséquence, à la fin de l’alinéa 12, substituer au mot : « préfet » les mots : « représentant de l’État dans le département ».	Adopté
CL27 po59051	17/05/2016	Elisabeth Pochon SRC	Pouvoirs publics : modalités d'inscription sur les listes électorales	Article 3 Après le mot : « municipal », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 : « pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission, à l’exception du maire, des adjoints titulaires d'une délégation et des conseillers municipaux titulaires d’une délégation en mat	Adopté
CL26 po59051	17/05/2016	Elisabeth Pochon SRC	Pouvoirs publics : modalités d'inscription sur les listes électorales	Article 3 À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « réclamer » le mot : « demander ».	Adopté
CL25 po59051	17/05/2016	Elisabeth Pochon SRC	Pouvoirs publics : modalités d'inscription sur les listes électorales	Article 3 Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , au moins une fois par an et, en tout état de cause, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jours avant chaque scrutin ».	Adopté
CL24 po59051	17/05/2016	Elisabeth Pochon SRC	Pouvoirs publics : modalités d'inscription sur les listes électorales	Article 2 À l’alinéa 19, substituer aux mots : « devant le tribunal d’instance la décision du maire » les mots : « la décision du maire devant le tribunal d’instance ».	Adopté
CL23 (Rect) po59051	17/05/2016	Elisabeth Pochon SRC	Pouvoirs publics : modalités d'inscription sur les listes électorales	Article 2 I. − Supprimer l'alinéa 17. II. − En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. − L’article L. 113 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article est également applicable au maire qui, de manière frauduleuse, inscrit, radie ou maintien	Adopté
CL22 po59051	17/05/2016	Elisabeth Pochon SRC	Pouvoirs publics : modalités d'inscription sur les listes électorales	Article 2 À la fin de l’alinéa 10, substituer au mot : « dématérialisée » le mot : « électronique ».	Adopté
CL21 po59051	17/05/2016	Elisabeth Pochon SRC	Pouvoirs publics : modalités d'inscription sur les listes électorales	Article 2 Après le mot : « qui », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 : « n’ont plus l’exercice du droit de vote. Lorsqu’une personne déjà inscrite dans le répertoire électoral unique s’inscrit comme électeur dans une nouvelle commune ou circonscription consulaire, l’Institut national de la statistique e	Adopté
CL20 po59051	17/05/2016	Elisabeth Pochon SRC	Pouvoirs publics : modalités d'inscription sur les listes électorales	Article 2 I. − Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8. II. − En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 11 : « Les règles relatives au traitement de ces informations sont fixées dans les conditions définies par la loi n° 78 ‑ 17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libert	Adopté
CL19 po59051	17/05/2016	Elisabeth Pochon SRC	Pouvoirs publics : modalités d'inscription sur les listes électorales	Article 2 À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer le mot : « exclusivement ».	Adopté
CL18 po59051	17/05/2016	Elisabeth Pochon SRC	Pouvoirs publics : modalités d'inscription sur les listes électorales	Article 2 À l’alinéa 5, substituer aux mots : « de domicile ou de » les mots : « du domicile ou de la »	Adopté
CL17 po59051	17/05/2016	Elisabeth Pochon SRC	Pouvoirs publics : modalités d'inscription sur les listes électorales	Article 2 Compléter l’alinéa 4 par les mots : « ainsi que toutes autres informations, définies par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, nécessaires à la bonne tenue du répertoire ».	Adopté
CL16 po59051	17/05/2016	Elisabeth Pochon SRC	Pouvoirs publics : modalités d'inscription sur les listes électorales	Article 2 À l’alinéa 4, après le mot : « ou » insérer les mots : « lieu de »	Adopté
CL15 po59051	17/05/2016	Elisabeth Pochon SRC	Pouvoirs publics : modalités d'inscription sur les listes électorales	Article PREMIER Rédiger ainsi les alinéas 9 et 10 : « 1° Sans préjudice du 3° de l’article L. 30, les personnes qui ont atteint l’âge prévu par la loi pour être électeur à la date de ce scrutin ou, lorsque le mode de scrutin permet un second tour, à la date à laquelle ce second tour a vocation à être organisé ; »	Adopté
CL14 po59051	17/05/2016	Elisabeth Pochon SRC	Pouvoirs publics : modalités d'inscription sur les listes électorales	Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « II. − Sous réserve qu’elles répondent aux autres conditions exigées par la loi, sont inscrites d’office sur la liste électorale de la commune de leur domicile réel, en vue de participer à un scrutin : ».	Adopté
CL13 (Rect) po59051	17/05/2016	Elisabeth Pochon SRC	Pouvoirs publics : modalités d'inscription sur les listes électorales	Article PREMIER Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « b bis ) Après le même 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Ceux qui, sans figurer au rôle d’une des contributions directes communales, ont, pour la deuxième fois sans interruption l’année de la demande d’inscription, la qua	Adopté
CL12 po59051	13/05/2016	Gouvernement —	Pouvoirs publics : modalités d'inscription sur les listes électorales	Article 16 Supprimer cet article.	Adopté
CL11 po59051	13/05/2016	Laurence Dumont SRC	Pouvoirs publics : modalités d'inscription sur les listes électorales	Article 14 Titre IV bis Modalités de dépôt des candidatures aux élections locales et européennes Article 14 bis Le premier alinéa de l’article L. 210‑1 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle doit être revêtue de la signature de chacun des remplaçants suivie, pour	Non soutenu
CL10 po59051	12/05/2016	Sergio Coronado ECOLO	Pouvoirs publics : modalités d'inscription sur les listes électorales	Article 2 I. - Supprimer l’alinéa 17. II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - L’article L. 87 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La personne qui, de manière frauduleuse, aura inscrit, radié ou maintenu indûment des électeurs sera punie d	Retiré
CL9 po59051	12/05/2016	Sergio Coronado ECOLO	Pouvoirs publics : modalités d'inscription sur les listes électorales	Article 8 Après l’article 113‑1 du même code, il est inséré un article 113‑2 ainsi rédigé : « Art. 113 ‑2. - L’usage commercial d’une liste électorale ou d’une liste électorale consulaire est puni d’une amende de 15 000 euros.	Retiré
CL8 po59051	12/05/2016	Sergio Coronado ECOLO	Pouvoirs publics : modalités d'inscription sur les listes électorales	Article 12 Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 : « 3° La première phrase du premier alinéa et l'avant-dernier alinéa de l’article L. 330‑4 sont complétés par… (le reste sans changement) . »	Adopté
CL7 po59051	12/05/2016	Jacques Bompard NI	Pouvoirs publics : modalités d'inscription sur les listes électorales	Article PREMIER Supprimer l'alinéa 10.	Tombé
CL6 po59051	11/05/2016	Sergio Coronado ECOLO	Pouvoirs publics : modalités d'inscription sur les listes électorales	Article 8 L’article L. 68 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le président du bureau de vote signale sur un procès verbal spécial, l’ensemble des erreurs matérielles constatées sur les listes électorales au cours des opérations de vote. Ce procès verbal est adressé au maire de la commun	Retiré
CL5 po59051	11/05/2016	Sergio Coronado ECOLO	Pouvoirs publics : modalités d'inscription sur les listes électorales	Article 7 Compléter l'alinéa 6 par les mots : « , à la condition de s’engager à ne pas en faire un usage commercial. »	Adopté
CL4 po59051	11/05/2016	Sergio Coronado ECOLO	Pouvoirs publics : modalités d'inscription sur les listes électorales	Article 3 Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « La date et le lieu de la réunion sont affichés sur cette liste et communiqués par la voie électronique aux membres du conseil municipal au moins trois jours francs avant. »	Retiré
CL3 po59051	11/05/2016	Sergio Coronado ECOLO	Pouvoirs publics : modalités d'inscription sur les listes électorales	Article 3 Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les réunions de la commission sont ouvertes au public. »	Adopté
CL2 po59051	11/05/2016	Sergio Coronado ECOLO	Pouvoirs publics : modalités d'inscription sur les listes électorales	Article PREMIER La même section est complétée par un article 15‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 15‑2. – I. - Une liste électorale spéciale est tenue par chaque établissement pénitentiaire pour chaque élection départementale, régionale, législative, présidentielle, élection des représentant français au parlement euro	Sans sort Irrecevable
CL1 po59051	11/05/2016	Lionel Tardy LES-REP	Pouvoirs publics : modalités d'inscription sur les listes électorales	Article 2 À l’alinéa 11, après le mot : « État », insérer les mots : « , pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, »	Tombé

49 résultats

Chargement…

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.