Pouvoirs publics : modalités d'inscription sur les listes électorales · rénovation modalités inscription sur listes électorales
Amendement n° CL1 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
À l’alinéa 11, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, »
Exposé sommaire
Cet article met en place un répertoire électoral tenu par l'INSEE, qui contient des informations personnelles sur les électeurs (nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile).
Il convient donc que le décret d'application soit pris après avis de la CNIL.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.