Pouvoirs publics : modalités d'inscription sur les listes électorales · rénovation modalités inscription sur listes électorales
Amendement n° CL9 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 8
Dispositif
Après l’article 113‑1 du même code, il est inséré un article 113‑2 ainsi rédigé :
« Art. 113 ‑2. - L’usage commercial d’une liste électorale ou d’une liste électorale consulaire est puni d’une amende de 15 000 euros.
Exposé sommaire
L’article 7 prévoit que la personne qui obtient une copie d’une liste électorale doit s’engager à ne pas en faire un usage commercial. Cet amendement vise à y associer, en cas d’infraction, une peine d’amende de 15.000 euros.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.