Pouvoirs publics : modalités d'inscription sur les listes électorales · rénovation modalités inscription sur listes électorales
Amendement n° CL7 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 10
Dispositif
Supprimer l'alinéa 10.
Exposé sommaire
Une personne ayant exprimé et accompli se volonté de devenir française, doit , si elle le souhaite, faire le choix d'intégrer le jeu électoral par un même effort de volonté. Aussi vaut il mieux favoriser les rédactions des articles L11-1 et L11-2
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.