Pouvoirs publics : modalités d'inscription sur les listes électorales · rénovation modalités inscription sur listes électorales
Amendement n° CL5 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Compléter l'alinéa 6 par les mots :
« , à la condition de s’engager à ne pas en faire un usage commercial. »
Exposé sommaire
Cet amendement reprend une condition à la communication des listes électorales, présente au premier alinéa du nouvel article L37, mais absente à son second alinéa : celle de s’engager à ne pas en faire un usage commercial.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.