Pouvoirs publics : modalités d'inscription sur les listes électorales · rénovation modalités inscription sur listes électorales
Amendement n° CL3 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les réunions de la commission sont ouvertes au public. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de préciser dans la loi le fait que les réunions de la commission de contrôle seront publiques.
L'amendement reprend une proposition du rapport d'information sur les modalités d’inscription sur les listes électorales (proposition n° 18 : rendre publiques les réunions des commissions administratives de révision des listes électorales).
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.