Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
64 séance	17/05/2016	Gouvernement —	Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature	Article 22 bis Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Lorsqu’est élu un magistrat du siège hors hiérarchie de la Cour de cassation, le magistrat élu au titre du 3° est un procureur général près une cour d’appel. Lorsqu’est élu un magistrat du parquet hors hiérarchie de la Cour de cassation, le magistrat	Adopté
63 (Rect) séance	12/05/2016	Cécile Untermaier SRC	Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature	Article 5 Le deuxième alinéa de l’article 18‑2 de la même ordonnance est complété par les mots : « autres que ceux recrutés en application du sixième alinéa du même article ».	Rejeté
62 (Rect) séance	12/05/2016	Cécile Untermaier SRC	Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature	Article 5 Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Le temps de scolarité des auditeurs de justice recrutés au titre du sixième alinéa est de douze mois. »	Adopté
61 séance	12/05/2016	Marc Dolez GDR	Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature	Article 21 Après la première phrase de l’alinéa 24, insérer la phrase suivante : « Cet entretien ne fait aucune mention des opinions ou des activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques du magistrat ».	Rejeté
60 séance	12/05/2016	Marc Dolez GDR	Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature	Article 21 L’article 10 de la même ordonnance est ainsi rédigé : « Art. 10 . – Toute manifestation d’hostilité au principe ou à la forme du gouvernement de la République est interdite aux magistrats. « Dans l’exercice du droit de grève, les magistrats ne peuvent faire obstacle au traitement du contentie	Rejeté
59 séance	12/05/2016	Sergio Coronado ECOLO	Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature	Article 34 quinquies I. – À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots : « au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique » les mots : « aux présidents des commissions des Lois des deux assemblées ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 37, substituer aux	Rejeté
58 séance	12/05/2016	Yves Goasdoué SRC	Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature	Article 34 quinquies À l’alinéa 2, substituer aux mots : « remettent à son président », les mots : « établissent ».	Adopté
57 (Rect) séance	12/05/2016	Yves Goasdoué SRC	Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature	Article 34 quinquies I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « III. – Les déclarations d’intérêts sont tenues à la disposition de l’ensemble des membres du Conseil constitutionnel. » II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 15 : « Sous réserve du premier alinéa du présent III, la déclaration… (le reste sa	Adopté
56 séance	12/05/2016	Yves Goasdoué SRC	Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature	Article 34 quinquies À la fin de l’alinéa 14, supprimer les mots : « et peut donner lieu à un entretien déontologique ».	Adopté
55 séance	12/05/2016	Guillaume Larrivé LES-REP	Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature	Article 32 I. – La loi organique n° 94‑100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature est ainsi modifiée : 1° Les articles 1 er à 3 sont ainsi rédigés : « Art. 1 . – La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l’égard des magistrats du siège est composée de cinq ma	Rejeté
53 séance	12/05/2016	Guillaume Larrivé LES-REP	Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature	Article 34 sexies Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 3.	Adopté
52 séance	12/05/2016	Guillaume Larrivé LES-REP	Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature	Article 34 sexies Supprimer cet article.	Rejeté
51 séance	12/05/2016	Cécile Untermaier SRC	Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature	Article 22 bis Après le mot : « magistrat », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « , en fonctions ou honoraire, ancien membre du Conseil supérieur de la magistrature, nommé par le Président de la République sur proposition de la formation plénière du Conseil supérieur de la magistrature se prononçant hors l	Adopté
50 séance	12/05/2016	Guillaume Larrivé LES-REP	Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature	Article 34 quinquies Supprimer cet article.	Rejeté
49 séance	12/05/2016	Guillaume Larrivé LES-REP	Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature	Article 22 I. – Après le mot : « syndical », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « des magistrats s’exerce sous la forme d’associations professionnelles nationales ayant pour objet de préserver et de promouvoir les intérêts des magistrats en ce qui concerne l’exercice du service de la justice, à l’exclu	Rejeté
48 séance	12/05/2016	Gilbert Collard NI	Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature	Article 26 Encourt une poursuite disciplinaire assortie d’ une interdiction temporaire tout magistrat qui s’ingère dans une instance disciplinaire professionnelle dirigée contre un avocat.	Sans sort Irrecevable
47 séance	12/05/2016	Cécile Untermaier SRC	Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature	Article 35 Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « II ter . – Jusqu’au 31 décembre 2016, dans l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, les mots : « inspection générale de la justice », « chef de l’inspection générale de la justice », « inspecteur général d	Adopté
46 séance	12/05/2016	Cécile Untermaier SRC	Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature	Article 35 Supprimer l’alinéa 5.	Adopté
45 séance	12/05/2016	Cécile Untermaier SRC	Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature	Article 35 Compléter cet article par un l’alinéa suivant : « IX. – Dans les six mois suivant la publication du décret mentionné au VIII de l’article 3‑2 de l’ordonnance n° 58‑1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, dans sa rédaction résultant de l’article 34 quinquies d	Adopté
44 séance	12/05/2016	Cécile Untermaier SRC	Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature	Article 35 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IX. – Dans les six mois suivant la publication du décret mentionné au V de l’article 3‑1 de l’ordonnance n° 58‑1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, dans sa rédaction résultant de l’article 34 quinquies de la p	Adopté
43 séance	12/05/2016	Cécile Untermaier SRC	Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature	Article 35 Supprimer l’alinéa 6.	Adopté
42 séance	12/05/2016	Cécile Untermaier SRC	Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature	Article 34 sexies Supprimer l’alinéa 3.	Retiré
41 séance	12/05/2016	Cécile Untermaier SRC	Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature	Article 34 quinquies À l’alinéa 14, supprimer les mots : « liens et ».	Adopté
37 séance	12/05/2016	Cécile Untermaier SRC	Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature	Article 34 quinquies À l’alinéa 19, après le mot : « conservation », insérer les mots : « par le président du Conseil constitutionnel ».	Adopté
36 séance	12/05/2016	Cécile Untermaier SRC	Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature	Article 34 quinquies Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Les membres de droit du Conseil constitutionnel établissent une déclaration exhaustive, exacte et sincère de leurs intérêts, dans un délai de deux mois à compter de la première séance au cours de laquelle ils ont siégé. ».	Adopté
35 séance	12/05/2016	Cécile Untermaier SRC	Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature	Article 34 quater Supprimer l’alinéa 7.	Adopté
34 séance	12/05/2016	Cécile Untermaier SRC	Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature	Article 34 Au début de l’alinéa 5, insérer les mots : « À compter du 1 er janvier 2017, ».	Retiré
33 séance	12/05/2016	Cécile Untermaier SRC	Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature	Article 32 bis Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les déclarations d’intérêts des autres membres du Conseil supérieur de la magistrature sont également transmises au premier président de la Cour de cassation et au procureur général près cette Cour. ».	Adopté
32 séance	12/05/2016	Cécile Untermaier SRC	Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature	Article 26 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le a du 2° du I du présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2017 ».	Retiré
31 séance	12/05/2016	Cécile Untermaier SRC	Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature	Article 26 À l’alinéa 11, après le mot : « avis », insérer le mot : « motivé ».	Adopté
30 séance	12/05/2016	Cécile Untermaier SRC	Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature	Article 25 ter Au début, insérer les mots : « À compter du 1 er janvier 2017, ».	Retiré
29 séance	12/05/2016	Cécile Untermaier SRC	Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature	Article 25 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le a du 1° du I du présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2017 ».	Retiré
28 séance	12/05/2016	Cécile Untermaier SRC	Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature	Article 22 bis Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « 2° Alternativement, d’un magistrat du siège hors hiérarchie de la Cour de cassation, en fonctions ou honoraire, élu par l’assemblée des magistrats du siège hors hiérarchie de la Cour ou d’un magistrat du parquet hors hiérarchie de la Cour de cassation, en fonctions ou	Adopté
26 séance	12/05/2016	Cécile Untermaier SRC	Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature	Article 22 bis Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Il présente chaque année au Conseil supérieur de la magistrature un rapport public rendant compte de l’exécution de ses missions. Ce rapport ne contient aucune information nominative. »	Adopté
25 séance	12/05/2016	Cécile Untermaier SRC	Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature	Article 22 bis Supprimer l’alinéa 4.	Adopté
24 séance	12/05/2016	Cécile Untermaier SRC	Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature	Article 22 bis Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Le collège de déontologie peut rendre publics, sous forme anonyme, ses avis. »	Adopté
23 séance	12/05/2016	Cécile Untermaier SRC	Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature	Article 21 À l’alinéa 25, supprimer les mots : « liens et ».	Adopté
20 séance	12/05/2016	Guy Geoffroy LES-REP	Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature	Article 21 L’article 10 de la même ordonnance est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout manquement à leurs obligations d’impartialité, de devoir de réserve, de loyauté, d’intégrité, de dignité, de diligence et de secret professionnel constitue une faute disciplinaire. »	Rejeté
19 séance	12/05/2016	Philippe Gosselin LES-REP	Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature	Article 6 I. – La loi organique n° 94‑100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature est ainsi modifiée : 1° L’article 15 est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, après le mot : « membres », sont insérés les mots : « en prenant en compte les capacités du candidat à exercer ses fonctio	Rejeté
18 séance	12/05/2016	Philippe Gosselin LES-REP	Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature	Article 6 Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er janvier 2017, un rapport dont l’objet est d’approfondir la formation des magistrats en droit de la propriété intellectuelle et en particulier en droit des brevets, et de garantir le recrutement de magistrats plus spécialisés en matière de droit de la	Sans sort Irrecevable
17 séance	11/05/2016	Sergio Coronado ECOLO	Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature	Article 34 sexies Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 3.	Adopté
16 séance	11/05/2016	Sergio Coronado ECOLO	Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature	Article 34 sexies I. – À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « et contraventionnelle ». II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots : « ou le tribunal de police ». III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « et contraventionnelle ». I	Rejeté
15 séance	11/05/2016	Sergio Coronado ECOLO	Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature	Article 34 quinquies La seconde phrase de l’article 20 de l’ordonnance n° 58‑1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel est complétée par les mots : « avec les mémoires qui auraient été remis au conseil. »	Rejeté
14 séance	11/05/2016	Sergio Coronado ECOLO	Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature	Article 33 L’article 52 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’enquête sur les dossiers disciplinaires, l’inspection générale de la justice est placée sous la direction du conseil supérieur	Non soutenu
13 séance	11/05/2016	Sergio Coronado ECOLO	Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature	Article 22 Supprimer l’alinéa 9.	Non soutenu
12 séance	11/05/2016	Sergio Coronado ECOLO	Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature	Article 21 Le dernier alinéa de l’article 10 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est complété par les mots : « lorsqu’elle porte atteinte aux libertés individuelles. »	Non soutenu
11 séance	11/05/2016	Sergio Coronado ECOLO	Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature	Article 21 Après l’article 9‑2 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, il est inséré un article 9‑3 ainsi rédigé : « Art . 9 ‑3. – Les magistrats ne peuvent, pendant l’exercice de leurs fonctions ou à ce titre, recevoir aucune décoration	Non soutenu
10 séance	11/05/2016	Sergio Coronado ECOLO	Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature	Article 21 Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant : « Ces magistrats adressent également à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique une copie de leur déclaration d’intérêts et, le cas échéant, de leurs déclarations complémentaires »	Non soutenu
9 séance	11/05/2016	Sergio Coronado ECOLO	Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature	Article 21 L’article 5 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le garde des sceaux, ministre de la justice, ne peut leur adresser d’instructions portant sur les affaires individuelles. »	Non soutenu
8 séance	11/05/2016	René Dosière SRC	Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature	Article 34 quinquies L’article 5 de l’ordonnance n° 58‑1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pendant l’exercice de leurs fonctions, les membres du Conseil constitutionnel ne peuvent être nommés ou promus dans l’ordre national de la Légi	Rejeté

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