Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature · Magistrats et Conseil supérieur de la magistrature
Amendement n° 31 Adopté
Mme Cécile Untermaier SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 12 mai 2016· sort le 18 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 26 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
À l’alinéa 11, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« motivé ».
Exposé sommaire
Cet amendement impose la motivation de l’avis du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) relatif au maintien de l’interdiction temporaire d’exercice des fonctions de magistrats. Il s’agit d’une précision en cohérence avec le premier alinéa de l’article 63‑2 (alinéa 10 du présent article).
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.