Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature · Magistrats et Conseil supérieur de la magistrature
Amendement n° 52 Rejeté
M. Guillaume Larrivé LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 12 mai 2016· sort le 18 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 34 sexies
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La question prioritaire de constitutionnalité est un immense progrès de l’État de droit, que l'on doit à la révision constitutionnelle de 2008 votée sur l'initiative du Président de la République Nicolas Sarkozy.
Elle permet, en effet, à tout justiciable de faire valoir ses droits fondamentaux en saisissant le Conseil constitutionnel.
L'article 34 sexies, voté par la commission des lois, restreint cette faculté en matière pénale.
C'est un recul de l’État de droit que rien ne saurait justifier.
Ce n'est pas acceptable.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.