Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature · Magistrats et Conseil supérieur de la magistrature
Amendement n° 16 Rejeté
M. Sergio Coronado ECOLOet 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 11 mai 2016· sort le 18 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 34 sexies · alinéa Alinéa 2
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et contraventionnelle ».
II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots :
« ou le tribunal de police ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et contraventionnelle ».
IV. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« ou le tribunal de police ».
Exposé sommaire
Il n’y a pas lieu de créer une restriction des QPC en matière contraventionnelle. Aucun élément ne fait état de problèmes de QPC dilatoires devant les tribunaux de police, qui n’ont pas les mêmes impératifs d’organisation.
Cosignataires
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas, François de Rugy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.