Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature · Magistrats et Conseil supérieur de la magistrature
Amendement n° 56 Adopté
M. Yves Goasdoué SRCet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 mai 2016· sort le 18 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 34 quinquies · alinéa Alinéa 14
Dispositif
À la fin de l’alinéa 14, supprimer les mots :
« et peut donner lieu à un entretien déontologique ».
Exposé sommaire
Amendement de conséquence d’un autre amendement à l’alinéa 13.
Cosignataires
Nathalie Appéré, Marie-Anne Chapdelaine, Pascale Crozon, Seybah Dagoma, Françoise Descamps-Crosnier, René Dosière, Yves Goasdoué, Pascal Popelin, Dominique Raimbourg, Jacques Valax
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.