Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature · Magistrats et Conseil supérieur de la magistrature
Amendement n° 14 Non soutenu
M. Sergio Coronado ECOLOet 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 11 mai 2016· sort le 18 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 33
Dispositif
L’article 52 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’enquête sur les dossiers disciplinaires, l’inspection générale de la justice est placée sous la direction du conseil supérieur de la magistrature.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir que pour les enquêtes disciplinaires, l’inspection générale de la justice sera placée sous la direction du Conseil supérieur de la magistrature.
Cosignataires
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas, François de Rugy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.