Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature · Magistrats et Conseil supérieur de la magistrature
Amendement n° 24 Adopté
Mme Cécile Untermaier SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 12 mai 2016· sort le 18 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 22 bis
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Le collège de déontologie peut rendre publics, sous forme anonyme, ses avis. »
Exposé sommaire
Cet amendement transpose au collège de déontologie des magistrats de l’ordre judiciaire une prérogative attribuée au collège de déontologie de la juridiction administrative et au collège de déontologie des juridictions financières par la loi n° 2016‑483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.