Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature · Magistrats et Conseil supérieur de la magistrature
Amendement n° 37 Adopté
Mme Cécile Untermaier SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 12 mai 2016· sort le 18 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 34 quinquies
Dispositif
À l’alinéa 19, après le mot :
« conservation »,
insérer les mots :
« par le président du Conseil constitutionnel ».
Exposé sommaire
Cet amendement précise que les déclarations d’intérêts des membres du Conseil constitutionnel seront conservées par son président.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.