Amendement n° 15 Rejeté

La seconde phrase de l’article 20 de l’ordonnance n° 58‑1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel est complétée par les mots : « avec les mémoires qui auraient été remis au conseil. »

Cet amendement vise à permettre une visibilité des « portes étroites » transmises au conseil constitutionnel. Les « portes étroites » sont les interventions juridiques extérieures, parfois signées par des professeurs renommés, pour donner une opinion juridique sur un recours quand le conseil constitutionnel est saisi par les parlementaires sur l’ensemble d’une loi. Ces interventions extérieures sont parfois nécessaires. En effet, en cas de saisine parlementaire, le conseil doit juger des textes parfois très denses, dans des délais courts. Si pour les QPC, les parties peuvent recourir à un avocat et des mémoires extérieurs peuvent être déposés, pour les saisines parlementaires, rien n’est prévu. Ces « portes étroites » ne sont mêmes pas prévues par le Conseil dans son règlement. Toutes les portes étroites ne sont pas prises en compte par les membres du conseil. Ces portes étroites sont pourtant une voie privilégiée pour le lobbying. En 1994, Olivier Schrameck notait déjà « une corrélation plus étroite entre l’importance des intérêts économiques et financiers mis en cause et la multiplicité des documents parvenant au Conseil par cette voie dite étroite ». Le site Mediapart a également évoqué une somme de 20.000 euros payés par la Ligue de football professionnel pour la rédaction d’un mémoire contre la taxe à 75 %. Cet amendement prévoit donc une publication systématique des mémoires qui auraient été remis au Conseil.