Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature · Magistrats et Conseil supérieur de la magistrature
Amendement n° 63 (Rect) (rect. 1) Rejeté
Mme Cécile Untermaier SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 12 mai 2016· sort le 18 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 5
Dispositif
Le deuxième alinéa de l’article 18‑2 de la même ordonnance est complété par les mots : « autres que ceux recrutés en application du sixième alinéa du même article ».
Exposé sommaire
Amendement de conséquence d’un précédent amendement à l’article 5.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.