Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature · Magistrats et Conseil supérieur de la magistrature
Amendement n° 61 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 21
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 24, insérer la phrase suivante :
« Cet entretien ne fait aucune mention des opinions ou des activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques du magistrat ».
Exposé sommaire
Si le projet de loi prévoit que la déclaration d’intérêt ne comporte aucune mention des opinions ou activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques du magistrat, en revanche le texte reste silencieux sur le contenu précis de l’entretien déontologique. C’est la raison pour laquelle les auteurs de cet amendement proposent de préciser que l’entretien ne fait aucune mention des opinions ou des activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques du magistrat.
Cosignataires
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.