Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature · Magistrats et Conseil supérieur de la magistrature
Amendement n° 33 Adopté
Mme Cécile Untermaier SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 12 mai 2016· sort le 18 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 32 bis · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les déclarations d’intérêts des autres membres du Conseil supérieur de la magistrature sont également transmises au premier président de la Cour de cassation et au procureur général près cette Cour. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à faire en sorte que le premier président de la Cour de cassation et le procureur général près cette Cour disposent de l’ensemble des déclarations d’intérêts des membres du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) : non seulement celles des non-magistrats (en application du présent article), mais aussi celles des magistrats (en application de l’article 21).
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.