Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature · Magistrats et Conseil supérieur de la magistrature
Amendement n° 32 Retiré
Mme Cécile Untermaier SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 12 mai 2016· sort le 18 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 26
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le a du 2° du I du présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2017 ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.