Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature · Magistrats et Conseil supérieur de la magistrature
Amendement n° 17 Adopté
M. Sergio Coronado ECOLOet 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 11 mai 2016· sort le 18 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 34 sexies · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 3.
Exposé sommaire
La seconde phrase du dernier alinéa prévoit que « le moyen ne peut être soulevé s’il ne l’a pas déjà été devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police, à moins qu’il ne porte sur une disposition de procédure applicable uniquement devant la juridiction d’appel ».
Cette restriction importante des QPC en appel pose problème concernant l’accès au conseil constitutionnel, notamment lorsque le problème se voit soulevé lors des débats en première instance.
Cosignataires
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas, François de Rugy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.