Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature · Magistrats et Conseil supérieur de la magistrature
Amendement n° 64 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 17 mai 2016· sort le 18 mai 2016sous-amendement à l'amendement n° 28
En clair
Résumé en cours…
Article 22 bis · alinéa Alinéa 8
Dispositif
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Lorsqu’est élu un magistrat du siège hors hiérarchie de la Cour de cassation, le magistrat élu au titre du 3° est un procureur général près une cour d’appel. Lorsqu’est élu un magistrat du parquet hors hiérarchie de la Cour de cassation, le magistrat élu au titre du 3° est un premier président de cour d’appel. »
Exposé sommaire
Ce sous amendement a pour objectif d’assurer au sein du collège de déontologie la représentation de la totalité du corps judiciaire en prévoyant la présence en toute hypothèse d’un magistrat du siège et d’un magistrat du parquet.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.