Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature · Magistrats et Conseil supérieur de la magistrature
Amendement n° 60 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 21
Dispositif
L’article 10 de la même ordonnance est ainsi rédigé :
« Art. 10 . – Toute manifestation d’hostilité au principe ou à la forme du gouvernement de la République est interdite aux magistrats.
« Dans l’exercice du droit de grève, les magistrats ne peuvent faire obstacle au traitement du contentieux de la privation de liberté. »
Exposé sommaire
Il s’agit de reformuler l’article 10 de l’ordonnance n° 58‑1270 dont la rédaction actuelle entretient une confusion sur la possibilité pour les magistrats de s’exprimer collectivement ou de manifester.
Cosignataires
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.