Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature · Magistrats et Conseil supérieur de la magistrature
Amendement n° 36 Adopté
Mme Cécile Untermaier SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 12 mai 2016· sort le 18 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 34 quinquies
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les membres de droit du Conseil constitutionnel établissent une déclaration exhaustive, exacte et sincère de leurs intérêts, dans un délai de deux mois à compter de la première séance au cours de laquelle ils ont siégé. ».
Exposé sommaire
Cet amendement étend l’obligation de déclarer leurs intérêts aux membres de droit du Conseil constitutionnel, dès lors qu’ils y siègent effectivement au moins une fois.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.