Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature · Magistrats et Conseil supérieur de la magistrature
Amendement n° 51 Adopté
Mme Cécile Untermaier SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 12 mai 2016· sort le 18 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 22 bis · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Après le mot :
« magistrat »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« , en fonctions ou honoraire, ancien membre du Conseil supérieur de la magistrature, nommé par le Président de la République sur proposition de la formation plénière du Conseil supérieur de la magistrature se prononçant hors la présence du premier président de la Cour de cassation et du procureur général près ladite Cour ; ».
Exposé sommaire
Afin de renforcer les liens entre le collège de déontologie et le Conseil supérieur de la magistrature, cet amendement prévoit que l’un des cinq membres du collège devra être choisi parmi les anciens membres du CSM.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.