Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
67 séance	09/12/2015	Gouvernement —	Collectivités territoriales : territoires zéro chômage de longue durée	Article 8 Supprimer cet article.	Adopté
66 séance	09/12/2015	Gouvernement —	Collectivités territoriales : territoires zéro chômage de longue durée	Article 7 bis Après le mot : « décret », insérer les mots : « en Conseil d’État ».	Adopté
65 séance	09/12/2015	Laurent Grandguillaume SRC	Collectivités territoriales : territoires zéro chômage de longue durée	Article 4 I. – Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Les conditions de fixation du montant de la rémunération pris en charge par le fonds ainsi que les conditions de dégressivité dans le temps de ce montant, en fonction de la situation de l’entreprise, sont fixées par le déc	Adopté
64 séance	09/12/2015	Dominique Potier SRC	Collectivités territoriales : territoires zéro chômage de longue durée	Article PREMIER Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Cette expérimentation est, pour les collectivités concernées, complémentaire des politiques publiques en faveur du développement économique et de la lutte contre le chômage. »	Adopté
63 séance	09/12/2015	Laurent Grandguillaume SRC	Collectivités territoriales : territoires zéro chômage de longue durée	Article 5 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les modalités de participation de l’État au fonds sont fixées par le décret visé à l’article 7 bis ».	Adopté
62 séance	09/12/2015	Laurent Grandguillaume SRC	Collectivités territoriales : territoires zéro chômage de longue durée	Article 7 Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le fonds verse à l’employeur la fraction du montant de l’indemnité de licenciement fixée par la convention mentionnée à l’article 4. ».	Adopté
61 séance	09/12/2015	Laurent Grandguillaume SRC	Collectivités territoriales : territoires zéro chômage de longue durée	Article 7 À l’alinéa 1, substituer aux mots : « par les collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale ou groupes de collectivités territoriales habilités » les mots : « avant ce terme par une décision du fonds mentionné à l’article 3 ».	Adopté
60 séance	09/12/2015	Laurent Grandguillaume SRC	Collectivités territoriales : territoires zéro chômage de longue durée	Article 5 Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et l’affectation de cette contribution. ».	Adopté
59 séance	09/12/2015	Laurent Grandguillaume SRC	Collectivités territoriales : territoires zéro chômage de longue durée	Article 5 À l’alinéa 2, après le mot : « publics », insérer les mots : « et privés ».	Adopté
58 séance	09/12/2015	Laurent Grandguillaume SRC	Collectivités territoriales : territoires zéro chômage de longue durée	Article 5 À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « participation » insérer le mot : « volontaire ».	Adopté
57 séance	09/12/2015	Laurent Grandguillaume SRC	Collectivités territoriales : territoires zéro chômage de longue durée	Article 5 I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Le fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée est financé par l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale, les groupes de collectivités territoriales et les organis	Adopté
56 séance	09/12/2015	Laurent Grandguillaume SRC	Collectivités territoriales : territoires zéro chômage de longue durée	Chapitre II À la fin de l’intitulé du chapitre II, substituer aux mots : « des emplois conventionnés par le fonds » les mots : « du fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée ».	Adopté
55 séance	09/12/2015	Laurent Grandguillaume SRC	Collectivités territoriales : territoires zéro chômage de longue durée	Article 4 À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « versée à l’entreprise conventionnée au terme » les mots : « prise en charge par le fonds et due lorsque le licenciement résulte de la fin du versement de l’aide attribuée dans le cadre ».	Adopté
54 séance	09/12/2015	Laurent Grandguillaume SRC	Collectivités territoriales : territoires zéro chômage de longue durée	Article 4 À l’alinéa 1, substituer au mot : « habilité » les mots : « participant à l’expérimentation ».	Adopté
53 séance	09/12/2015	Laurent Grandguillaume SRC	Collectivités territoriales : territoires zéro chômage de longue durée	Article 3 À l’alinéa 17, substituer aux mots : « habilitées par le fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée à participer » les mots : « participant ».	Adopté
52 séance	09/12/2015	Laurent Grandguillaume SRC	Collectivités territoriales : territoires zéro chômage de longue durée	Article 3 Après l’alinéa 13, insérer les six alinéas suivants : « 12° Un représentant de l’Association des régions de France ; « 13° Un représentant de l’Assemblée des départements de France ; « 14° Un représentant de l’Assemblée des communautés de France ; « 15° Un représentant de l’Association des m	Adopté
51 séance	09/12/2015	Laurent Grandguillaume SRC	Collectivités territoriales : territoires zéro chômage de longue durée	Article 3 I. – Après le mot : « solidaire », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « ainsi qu’une fraction de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement lorsque celui-ci intervient dans les conditions prévues à l’article 7. ». II. – En conséquence, après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas	Adopté
50 séance	09/12/2015	Laurent Grandguillaume SRC	Collectivités territoriales : territoires zéro chômage de longue durée	Article 2 Rédiger ainsi le début : « Peuvent devenir salariés des entreprises de l’économie sociale et solidaire dans le cadre de l’expérimentation prévue à l’article 1 er de la présente loi, les demandeurs ... (le reste sans changement) ».	Adopté
49 séance	09/12/2015	Laurent Grandguillaume SRC	Collectivités territoriales : territoires zéro chômage de longue durée	Article PREMIER À l’alinéa 2, après le mot : « territoriales », insérer le mot : « volontaires ».	Adopté
48 séance	09/12/2015	Laurent Grandguillaume SRC	Collectivités territoriales : territoires zéro chômage de longue durée	Article PREMIER I. – À l’alinéa 2, après le mot : « publics », insérer les mots : « et privés ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase de l’alinéa 3.	Adopté
AS16 po420120	09/12/2015	Laurent Grandguillaume SRC	Collectivités territoriales : territoires zéro chômage de longue durée	Article 5 Compléter l’article 5 par l’alinéa suivant : « Les modalités de participation de l’État au fonds sont fixées par le décret mentionné à l’article 7 bis ».	Adopté
AS15 po420120	04/12/2015	Laurent Grandguillaume SRC	Collectivités territoriales : territoires zéro chômage de longue durée	Article 7 Compléter l’alinéa 2 par une phrase ainsi rédigée : « Le fonds verse à l’employeur la fraction du montant de l’indemnité de licenciement fixée par la convention mentionnée à l’article 4. ».	Adopté
AS14 po420120	04/12/2015	Laurent Grandguillaume SRC	Collectivités territoriales : territoires zéro chômage de longue durée	Article 7 À l’alinéa 1, substituer aux mots : « par les collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale ou groupes de collectivités territoriales habilité » les mots : « avant ce terme par une décision du fonds mentionné à l’article 3 ».	Adopté
AS13 po420120	04/12/2015	Laurent Grandguillaume SRC	Collectivités territoriales : territoires zéro chômage de longue durée	Article 5 Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et l’affectation de cette contribution. ».	Adopté
AS12 po420120	04/12/2015	Laurent Grandguillaume SRC	Collectivités territoriales : territoires zéro chômage de longue durée	Article 5 À l’alinéa 2, après le mot : « publics » insérer les mots : « et privés ».	Adopté
AS11 po420120	04/12/2015	Laurent Grandguillaume SRC	Collectivités territoriales : territoires zéro chômage de longue durée	Article 5 À l’alinéa 1, après le mot : « participation » insérer le mot : « volontaire ».	Adopté
AS10 po420120	04/12/2015	Laurent Grandguillaume SRC	Collectivités territoriales : territoires zéro chômage de longue durée	Article 5 I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Le fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée est financé par l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale, les groupes de collectivités territoriales et les organis	Adopté
AS9 po420120	04/12/2015	Laurent Grandguillaume SRC	Collectivités territoriales : territoires zéro chômage de longue durée	Chapitre II À l’intitulé du chapitre II, substituer aux mots : « des emplois conventionnés par le fonds » les mots : « du fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée ».	Adopté
AS8 po420120	04/12/2015	Laurent Grandguillaume SRC	Collectivités territoriales : territoires zéro chômage de longue durée	Article 4 À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « versée à l’entreprise conventionnée au terme » les mots : « prise en charge par le fonds et due lorsque le licenciement résulte de la fin du versement de l’aide attribuée dans le cadre ».	Adopté
AS7 po420120	04/12/2015	Laurent Grandguillaume SRC	Collectivités territoriales : territoires zéro chômage de longue durée	Article 4 À l’alinéa 1, substituer au mot : « habilité » les mots : « participant à l’expérimentation ».	Adopté
AS6 po420120	04/12/2015	Laurent Grandguillaume SRC	Collectivités territoriales : territoires zéro chômage de longue durée	Article 3 À l’alinéa 17, substituer aux mots : « habilitées par le fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée à participer » les mots : « participant ».	Adopté
AS5 po420120	04/12/2015	Laurent Grandguillaume SRC	Collectivités territoriales : territoires zéro chômage de longue durée	Article 3 Après l’alinéa 13, insérer les six alinéas suivants : « 12° Un représentant de l’Association des régions de France ; « 13° Un représentant de l’Assemblée des départements de France ; « 14° Un représentant de l’Assemblée des communautés de France ; « 15° Un représentant de l’Association des m	Adopté
AS4 po420120	04/12/2015	Laurent Grandguillaume SRC	Collectivités territoriales : territoires zéro chômage de longue durée	Article 3 I. – Après le mot : « solidaire », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « ainsi qu’une fraction de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement lorsque celui-ci intervient dans les conditions prévues à l’article 7. ». II. – En conséquence, après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suiv	Adopté
AS3 po420120	04/12/2015	Laurent Grandguillaume SRC	Collectivités territoriales : territoires zéro chômage de longue durée	Article 2 Rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 : « Peuvent devenir salariés des entreprises de l’économie sociale et solidaire dans le cadre de l’expérimentation prévue à l’article 1 er de la présente loi , les demandeurs d’emplois ... (le reste sans changement) ».	Adopté
AS2 po420120	04/12/2015	Laurent Grandguillaume SRC	Collectivités territoriales : territoires zéro chômage de longue durée	Article PREMIER À l’alinéa 2, après le mot : « territoriales » insérer le mot : « volontaires ».	Adopté
AS1 po420120	04/12/2015	Laurent Grandguillaume SRC	Collectivités territoriales : territoires zéro chômage de longue durée	Article PREMIER I. – À l’alinéa 2, après le mot : « publics » insérer les mots : « et privés ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot : « publics » insérer le mot : « et privés ».	Adopté
47 séance	20/11/2015	Yves Daniel SRC	Collectivités territoriales : territoires zéro chômage de longue durée	Article 3 Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 12° Un représentant désigné par les associations nationales de chômeurs, à titre bénévole. »	Non soutenu
46 séance	20/11/2015	Francis Vercamer UDI	Collectivités territoriales : territoires zéro chômage de longue durée	Article 4 À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « encadrement » le mot : « accompagnement ».	Adopté
45 séance	20/11/2015	Laurent Grandguillaume SRC	Collectivités territoriales : territoires zéro chômage de longue durée	Article 7 À l’alinéa 1, substituer aux mots : « du versement de l’aide versée » les mots : « de la prise en charge d’une partie des rémunérations ».	Adopté
43 séance	20/11/2015	Laurent Grandguillaume SRC	Collectivités territoriales : territoires zéro chômage de longue durée	Article 4 À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « comprend » le mot : « fixe ».	Adopté
42 séance	20/11/2015	Laurent Grandguillaume SRC	Collectivités territoriales : territoires zéro chômage de longue durée	Article 3 À l’alinéa 12, substituer à la référence : « à l’article 4 » la référence : « au II du présent article ».	Adopté
40 séance	20/11/2015	Laurent Grandguillaume SRC	Collectivités territoriales : territoires zéro chômage de longue durée	Chapitre Ier À l’intitulé du chapitre I er , substituer au mot : « zéro » les mots : « d’expérimentation territoriale contre le ».	Adopté
39 séance	20/11/2015	Laurent Grandguillaume SRC	Collectivités territoriales : territoires zéro chômage de longue durée	Article PREMIER À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « à une situation de chômage et par rapport au coût du dispositif » les mots : « au coût lié aux situations de chômage ».	Adopté
38 séance	20/11/2015	Laurent Grandguillaume SRC	Collectivités territoriales : territoires zéro chômage de longue durée	Article PREMIER À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « de l’impact » les mots : « des effets ».	Adopté
37 séance	20/11/2015	Laurent Grandguillaume SRC	Collectivités territoriales : territoires zéro chômage de longue durée	Article 7 bis Compléter cet article par les mots suivants : « et les critères retenus pour fixer le montant de la fraction de la rémunération prise en charge par le fonds mentionné à l’article 3 ».	Adopté
36 séance	20/11/2015	Laurent Grandguillaume SRC	Collectivités territoriales : territoires zéro chômage de longue durée	Article 4 À l’alinéa 1, substituer aux mots : « définies aux » les mots : « qui remplissent les conditions fixées par les ».	Adopté
34 séance	20/11/2015	Laurent Grandguillaume SRC	Collectivités territoriales : territoires zéro chômage de longue durée	Article 3 Supprimer la première phrase de l’alinéa 14.	Adopté
33 séance	20/11/2015	Laurent Grandguillaume SRC	Collectivités territoriales : territoires zéro chômage de longue durée	Article PREMIER À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « complémentaires de celles qu’offre le secteur marchand » les mots : « non concurrentes avec des activités économiques exercées sur le territoire ».	Adopté
32 séance	20/11/2015	Francis Vercamer UDI	Collectivités territoriales : territoires zéro chômage de longue durée	Article 5 I. – Après la première phrase de l'alinéa 1, insérer la phrase suivante : « La convention précise les modalités d’accompagnement social et professionnel de chaque bénéficiaire. » II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée	Sans sort Irrecevable
31 séance	20/11/2015	Francis Vercamer UDI	Collectivités territoriales : territoires zéro chômage de longue durée	Article 4 Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Les actions de formation sont éligibles au financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. »	Rejeté

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