Collectivités territoriales : territoires zéro chômage de longue durée · territoires zéro chômage de longue durée
Amendement n° AS16 Adopté
M. Laurent Grandguillaume SRCet 1 cosignataire· PO420120· déposé le 9 décembre 2015· sort le 9 décembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 5
Dispositif
Compléter l’article 5 par l’alinéa suivant :
« Les modalités de participation de l’État au fonds sont fixées par le décret mentionné à l’article 7 bis ».
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit que les modalités de la participation financière de l’État au fonds national d’expérimentation contre le chômage de longue durée sont fixées par décret.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.