Collectivités territoriales : territoires zéro chômage de longue durée · territoires zéro chômage de longue durée
Amendement n° AS14 Adopté
M. Laurent Grandguillaume SRCet 1 cosignataire· PO420120· déposé le 4 décembre 2015· sort le 9 décembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« par les collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale ou groupes de collectivités territoriales habilité »
les mots :
« avant ce terme par une décision du fonds mentionné à l’article 3 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que la décision d’interrompre l’expérimentation avant le terme prévu par la loi, quel qu’en soit le motif, est prise par le fonds.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.