Collectivités territoriales : territoires zéro chômage de longue durée · territoires zéro chômage de longue durée
Amendement n° 37 Adopté
M. Laurent Grandguillaume SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 20 novembre 2015· sort le 9 décembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 7 bis
Dispositif
Compléter cet article par les mots suivants :
« et les critères retenus pour fixer le montant de la fraction de la rémunération prise en charge par le fonds mentionné à l’article 3 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre le dispositif plus transparent pour les entreprises participant à l’expérimentation en prévoyant que le décret d’application fixe les critères retenus pour fixer le montant de la fraction de la rémunération prise en charge par le fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.