Collectivités territoriales : territoires zéro chômage de longue durée · territoires zéro chômage de longue durée
Amendement n° 66 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 9 décembre 2015· sort le 9 décembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 7 bis
Dispositif
Après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État ».
Exposé sommaire
Cet amendement précise que le décret d’application de la loi sera un décret en Conseil d’État, en raison de la complexité du texte à prendre.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.