Collectivités territoriales : territoires zéro chômage de longue durée · territoires zéro chômage de longue durée
Amendement n° 55 Adopté
M. Laurent Grandguillaume SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 9 décembre 2015· sort le 9 décembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« versée à l’entreprise conventionnée au terme »
les mots :
« prise en charge par le fonds et due lorsque le licenciement résulte de la fin du versement de l’aide attribuée dans le cadre ».
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit que les conventions entre le fonds et les entreprises précisent notamment la part de l’indemnité de licenciement qui sera supportée par le Fonds et compensée à l’employeur à la fin de l’expérimentation ou en cas d’interruption anticipée du versement par le fonds.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.