Collectivités territoriales : territoires zéro chômage de longue durée · territoires zéro chômage de longue durée
Amendement n° 62 Adopté
M. Laurent Grandguillaume SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 9 décembre 2015· sort le 9 décembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le fonds verse à l’employeur la fraction du montant de l’indemnité de licenciement fixée par la convention mentionnée à l’article 4. ».
Exposé sommaire
L’indemnité de licenciement est versée par l’employeur au salarié. Le Fonds est chargé, en application de l’article 3, de financer une partie de cette indemnité lorsque la cause de la rupture du contrat de travail est liée à la non reconduction de l’expérimentation.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.