Collectivités territoriales : territoires zéro chômage de longue durée · territoires zéro chômage de longue durée
Amendement n° AS13 Adopté
M. Laurent Grandguillaume SRCet 1 cosignataire· PO420120· déposé le 4 décembre 2015· sort le 9 décembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et l’affectation de cette contribution. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que la convention signée entre le fonds et l’État et les organismes publics et privés participant à l’expérimentation fixe non seulement le montant de leur contribution financière mais aussi l’affectation de cette contribution.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.