Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 38 (Rect) séance | 05/05/2014 | Cécile Untermaier SRC | Justice : droit à l'information dans le cadre des procédures pénales | Article 3 Substituer aux alinéas 19 à 22 les quatre alinéas suivants :
« III. – L’article 706‑88 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables au délit prévu au 8° bis de l’article 706‑73 ou, lorsqu’elles concernent ce délit, aux infra | Adopté |
| 37 séance | 02/05/2014 | Gouvernement — | Justice : droit à l'information dans le cadre des procédures pénales | Article 3 Substituer aux alinéas 13 et 14 l’alinéa suivant :
« 1° À la première phrase, les mots : « du dernier » sont remplacés par les mots : « de l’avant-dernier » ; ». | Adoptéscrutin public |
| 36 séance | 30/04/2014 | Pascal Cherki SRC | Justice : droit à l'information dans le cadre des procédures pénales | Article 3 Après le mot :
« documents »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« prévus au présent article ou une copie de ceux-ci. Toutefois l’officier de police judiciaire peut refuser l’accès à certaines pièces du dossier à l’avocat et à la personne qu’il assiste lorsque cet accès peut constituer une | Retiré |
| 35 séance | 30/04/2014 | Pascal Cherki SRC | Justice : droit à l'information dans le cadre des procédures pénales | Article 3 Compléter l’alinéa 14 par les mots et la phrase suivante :
« , à savoir et notamment : le procès-verbal établi en application du dernier alinéa de l’article 63‑1 constatant la notification du placement en garde à vue et les droits y étant attachés, le certificat médical établi en application de l’ | Non soutenu |
| 34 séance | 30/04/2014 | Sergio Coronado ECOLO | Justice : droit à l'information dans le cadre des procédures pénales | Article 4 À l’alinéa 2, après le mot :
« langue »,
insérer les mots :
« et avec un système d’écriture ». | Retiré |
| 33 séance | 30/04/2014 | Cécile Untermaier SRC | Justice : droit à l'information dans le cadre des procédures pénales | Article 6 Aux deux dernières phrases de l’alinéa 23, substituer par deux fois aux mots :
« conformément à »
les mots :
« en application de ». | Adopté |
| 32 séance | 30/04/2014 | Cécile Untermaier SRC | Justice : droit à l'information dans le cadre des procédures pénales | Article 6 À la troisième phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« comme il est dit aux »
les mots :
« en application des ». | Adopté |
| 31 séance | 30/04/2014 | Cécile Untermaier SRC | Justice : droit à l'information dans le cadre des procédures pénales | Article 6 À la dernière phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« conformément à »
les mots :
« en application de ». | Adopté |
| 30 séance | 30/04/2014 | Cécile Untermaier SRC | Justice : droit à l'information dans le cadre des procédures pénales | Article 6 À la deuxième phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« soumise au tribunal ». | Adopté |
| 29 séance | 30/04/2014 | Colette Capdevielle SRC | Justice : droit à l'information dans le cadre des procédures pénales | Article 6 Après la deuxième phrase de l’alinéa 23, insérer la phrase suivante :
« Il peut également entendre la victime à sa demande. ». | Retiré |
| 28 séance | 30/04/2014 | Cécile Untermaier SRC | Justice : droit à l'information dans le cadre des procédures pénales | Article 3 Compléter cet article par les six alinéas suivants :
« 3° Au cinquième alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ;
« 4° À la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « septième » ;
« 5° Au dernier alinéa, les mots : « | Retiré |
| 27 séance | 30/04/2014 | Cécile Untermaier SRC | Justice : droit à l'information dans le cadre des procédures pénales | Article 3 Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« La personne gardée à vue a accès au procès-verbal établi en application du dernier alinéa de l’article 63‑1 constatant la notification de son placement en garde à vue et des droits y étant attachés, au certificat médical établi en application de l’article 63‑3 ainsi q | Retiré |
| 26 séance | 30/04/2014 | Cécile Untermaier SRC | Justice : droit à l'information dans le cadre des procédures pénales | Article 3 Compléter l’alinéa 14 par les mots et la phrase suivante :
« , sauf lorsque les nécessités de l’enquête et de l’instruction le justifient, soit pour permettre le recueil ou la conservation des preuves, soit pour prévenir une atteinte aux personnes. Cette dérogation doit être autorisée par le procu | Retiré |
| 25 séance | 30/04/2014 | Cécile Untermaier SRC | Justice : droit à l'information dans le cadre des procédures pénales | Article PREMIER À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 17, substituer à la référence :
« 63 »
la référence :
« 63‑1 ». | Adopté |
| 24 séance | 30/04/2014 | Cécile Untermaier SRC | Justice : droit à l'information dans le cadre des procédures pénales | Article PREMIER À l’alinéa 16, substituer au mot :
« communiquées »
le mot :
« notifiées ». | Adopté |
| 23 séance | 30/04/2014 | Cécile Untermaier SRC | Justice : droit à l'information dans le cadre des procédures pénales | Article PREMIER À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« conformément à »
les mots :
« en application de ». | Adopté |
| 22 séance | 30/04/2014 | Cécile Untermaier SRC | Justice : droit à l'information dans le cadre des procédures pénales | Article PREMIER À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« ce suspect doit être entendu »
les mots :
« cette personne est un suspect et doit être entendue ». | Adopté |
| 21 séance | 30/04/2014 | Cécile Untermaier SRC | Justice : droit à l'information dans le cadre des procédures pénales | Article PREMIER À l’alinéa 15, substituer au mot :
« elles »
les mots :
« ces personnes ». | Adopté |
| 20 séance | 30/04/2014 | Cécile Untermaier SRC | Justice : droit à l'information dans le cadre des procédures pénales | Article PREMIER I. – À l’alinéa 15, supprimer le mot :
« la ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 17, supprimer la première occurrence du mot :
« la ». | Adopté |
| 19 séance | 30/04/2014 | Cécile Untermaier SRC | Justice : droit à l'information dans le cadre des procédures pénales | Article PREMIER À l’alinéa 14, supprimer le mot :
« librement ». | Adopté |
| 18 séance | 30/04/2014 | Cécile Untermaier SRC | Justice : droit à l'information dans le cadre des procédures pénales | Article PREMIER Au début de la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Lorsqu’il est adressé ou remis à la personne une convocation écrite »
les mots :
« Lorsqu’une convocation écrite est adressée ou remise à la personne ». | Adopté |
| 17 séance | 30/04/2014 | Sergio Coronado ECOLO | Justice : droit à l'information dans le cadre des procédures pénales | Article 6 bis « Chapitre III bis
« Dispositions relatives à l’accès aux preuves des personnes détenues poursuivies en commission disciplinaire
« Art. 6 ter. – Après le sixième alinéa de l’article 726 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° bis Les conditions dans lesq | Adopté |
| 16 séance | 30/04/2014 | Sergio Coronado ECOLO | Justice : droit à l'information dans le cadre des procédures pénales | Article 5 Après l’alinéa 22, insérer les cinq alinéas suivants :
« 8° Il est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Après la première comparution ou la première audition, les avocats des parties peuvent avoir accès aux preuves ou indices matériels placés sous scellé.
« L'avocat doit donner con | Retiré |
| 15 séance | 30/04/2014 | Sergio Coronado ECOLO | Justice : droit à l'information dans le cadre des procédures pénales | Article 4 Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et les conditions d’exercice de ce droit ; ». | Retiré |
| 14 séance | 30/04/2014 | Jean-Pierre Decool LES-REP | Justice : droit à l'information dans le cadre des procédures pénales | Article 3 Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis A. – L’article 63‑5 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La personne gardée à vue ne peut être soumise au port des menottes ou des entraves que si elle est considérée comme dangereuse pour autrui ou pour elle-mêm | Non soutenu |
| 13 séance | 30/04/2014 | Jean-Pierre Decool LES-REP | Justice : droit à l'information dans le cadre des procédures pénales | Article 3 Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis A. – L’article 63‑5 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pendant la garde à vue et, dans la mesure du possible l’officier de police judiciaire veillera à séparer les hommes des femmes, les jeunes | Non soutenu |
| 12 séance | 30/04/2014 | Jean-Pierre Decool LES-REP | Justice : droit à l'information dans le cadre des procédures pénales | Article 3 Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivant :
« c) Le cinquième alinéa est complété par les mots :
« , ainsi que du droit de ne pas être obligée de témoigner contre elle-même ou de s’avouer coupable. ». | Non soutenu |
| 11 séance | 30/04/2014 | Jean-Pierre Decool LES-REP | Justice : droit à l'information dans le cadre des procédures pénales | Article 3 Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis . – Le premier alinéa de l’article 63‑3‑1 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’assistance d’un avocat est un droit absolu et la personne ne peut y renoncer que par déclaration écrite consignée dans un procè | Non soutenu |
| 10 séance | 30/04/2014 | Jean-Pierre Decool LES-REP | Justice : droit à l'information dans le cadre des procédures pénales | Article 3 Le II de l’article 63 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de prolongation de la garde à vue, l’intéressé est alors dûment informé des éléments motivant ladite prolongation ainsi que de ses droits. ». | Non soutenu |
| 9 séance | 30/04/2014 | Jean-Pierre Decool LES-REP | Justice : droit à l'information dans le cadre des procédures pénales | Article 3 Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis . – Après le quatrième alinéa de l’article 63‑3‑1 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un délai maximum de deux heures peut s’écouler entre l’avis donné à l’avocat, dans les conditions prévues au premier alinéa et | Non soutenu |
| 8 séance | 30/04/2014 | Jean-Pierre Decool LES-REP | Justice : droit à l'information dans le cadre des procédures pénales | Article 3 Au premier alinéa de l’article 62‑2 du code de procédure pénale, après le mot : « emprisonnement », sont insérés les mots : « au moins égale à trois ans ». | Non soutenu |
| 7 séance | 30/04/2014 | Jean-Pierre Decool LES-REP | Justice : droit à l'information dans le cadre des procédures pénales | Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« infraction »,
insérer les mots :
« relevant d’une peine criminelle ou d’une peine correctionnelle d’au moins trois ans d’emprisonnement ». | Non soutenu |
| 6 séance | 30/04/2014 | Jean-Pierre Decool LES-REP | Justice : droit à l'information dans le cadre des procédures pénales | Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« plausibles »
le mot :
« sérieuses » . | Non soutenu |
| 5 séance | 30/04/2014 | Sergio Coronado ECOLO | Justice : droit à l'information dans le cadre des procédures pénales | Article 4 Au début de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« Le droit de connaître ». | Adopté |
| 4 séance | 30/04/2014 | Sergio Coronado ECOLO | Justice : droit à l'information dans le cadre des procédures pénales | Article 4 Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et le droit de prendre tout contact utile afin d’assurer l’information et, le cas échéant, la prise en charge des enfants dont elle assure normalement la garde ». | Retiré |
| 3 séance | 30/04/2014 | Sergio Coronado ECOLO | Justice : droit à l'information dans le cadre des procédures pénales | Article 3 Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et de prendre tout contact utile afin d’assurer l’information et, le cas échéant, la prise en charge des enfants dont elle assure normalement la garde ». | Retiré |
| 2 séance | 30/04/2014 | Sergio Coronado ECOLO | Justice : droit à l'information dans le cadre des procédures pénales | Article 4 À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« qu’au moins un tiers »,
les mots :
« qu’un proche et son employeur ». | Retiré |
| 1 séance | 30/04/2014 | Sergio Coronado ECOLO | Justice : droit à l'information dans le cadre des procédures pénales | Article 3 À l’alinéa 9, après le mot :
« République »,
insérer les mots :
« , au juge d’instruction ». | Retiré |
| CL59 po59051 | 28/04/2014 | Sergio Coronado ECOLO | Justice : droit à l'information dans le cadre des procédures pénales | Article PREMIER Après le mot :
« faits »,
insérer les mots :
« ou faire l’objet d’une séance d’identification des suspects ». | Retiré |
| CL58 po59051 | 25/04/2014 | Philippe Goujon LES-REP | Justice : droit à l'information dans le cadre des procédures pénales | Article PREMIER Supprimer l'alinéa 9. | Rejeté |
| CL57 po59051 | 25/04/2014 | Cécile Untermaier SRC | Justice : droit à l'information dans le cadre des procédures pénales | Article 11 Supprimer l'alinéa 3. | Adopté |
| CL56 po59051 | 25/04/2014 | Cécile Untermaier SRC | Justice : droit à l'information dans le cadre des procédures pénales | Article 11 A l’alinéa 1, substituer au chiffre : « 1 er », le chiffre : « 2 ». | Adopté |
| CL55 po59051 | 25/04/2014 | Cécile Untermaier SRC | Justice : droit à l'information dans le cadre des procédures pénales | Article 9 A l’alinéa 7, substituer aux mots : « à l’article 61‑1 », les mots : « aux articles 61‑1 et 61‑2 » | Adopté |
| CL54 po59051 | 25/04/2014 | Cécile Untermaier SRC | Justice : droit à l'information dans le cadre des procédures pénales | Article 8 A l’alinéa 4, substituer aux mots : « à l’article 61‑1 », les mots : « aux articles 61‑1 et 61‑2 ». | Adopté |
| CL53 po59051 | 25/04/2014 | Cécile Untermaier SRC | Justice : droit à l'information dans le cadre des procédures pénales | Article 7 Compléter ainsi l’alinéa 11 : « lors de la notification de sa retenue douanière. » | Adopté |
| CL52 po59051 | 25/04/2014 | Cécile Untermaier SRC | Justice : droit à l'information dans le cadre des procédures pénales | Article 6 bis Substituer aux alinéas 1 et 2 un alinéa ainsi rédigé :
I.- A l’article 279 du code de procédure pénale, les mots : « procès-verbaux constatant l’infraction, des déclarations écrites des témoins et des rapports d’expertise » sont remplacés par les mots : « pièces du dossier de la procédure ». | Adopté |
| CL51 po59051 | 25/04/2014 | Cécile Untermaier SRC | Justice : droit à l'information dans le cadre des procédures pénales | Article 6 Le dernier alinéa de l’article 803‑5 du code de procédure pénale est complété par les mots : « , lesquelles sont définies par décret ». | Adopté |
| CL50 po59051 | 25/04/2014 | Cécile Untermaier SRC | Justice : droit à l'information dans le cadre des procédures pénales | Article 6 Après le dernier alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
XIV.- A l’article 706‑1‑3 du même code, les mots : « 706‑105 et 706‑106 » sont remplacés par les mots : « et 706‑105 ».
XV.- A la première phrase de l’article 495‑10 du même code, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « avant- | Adopté |
| CL49 po59051 | 25/04/2014 | Cécile Untermaier SRC | Justice : droit à l'information dans le cadre des procédures pénales | Article 6 A l’alinéa 23, substituer aux mots : « conformément aux dispositions », les mots : « en application ». | Adopté |
| CL48 po59051 | 25/04/2014 | Cécile Untermaier SRC | Justice : droit à l'information dans le cadre des procédures pénales | Article 6 Substituer à l’alinéa 22 les trois alinéas suivants :
IX.- L’article 394 du même code est ainsi modifié :
1° Au début du quatrième alinéa, après les mots : « L’avocat », sont insérés les mots : « ou la personne déférée lorsqu’elle n’est pas assistée d’un avocat »;
2° Après le dernier alinéa, i | Adopté |