Justice : droit à l'information dans le cadre des procédures pénales · Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales
Amendement n° CL55 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
A l’alinéa 7, substituer aux mots : « à l’article 61‑1 », les mots : « aux articles 61‑1 et 61‑2 »
Exposé sommaire
Amendement de précision
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.