Justice : droit à l'information dans le cadre des procédures pénales · Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales
Amendement n° 28 Retiré
Mme Cécile Untermaier SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 30 avril 2014· sort le 5 mai 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
Compléter cet article par les six alinéas suivants :
« 3° Au cinquième alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ;
« 4° À la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « septième » ;
« 5° Au dernier alinéa, les mots : « sixième et septième » sont remplacés par les mots : « septième et huitième » ».
« IV. – Au second alinéa de l’article 628‑8 du même code, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « septième ».
« V. – Au premier alinéa de l’article 706‑88‑1 du même code, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».
« VI. – Au second alinéa de l’article 323‑5 du code des douanes, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « septième ». ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.