Justice : droit à l'information dans le cadre des procédures pénales · Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales
Amendement n° CL50 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 6
Dispositif
Après le dernier alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
XIV.- A l’article 706‑1‑3 du même code, les mots : « 706‑105 et 706‑106 » sont remplacés par les mots : « et 706‑105 ».
XV.- A la première phrase de l’article 495‑10 du même code, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « avant-dernier ». »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.